Ouverture de la PMA : l’égalité, enfin, presque

Europe Écologie – Les Verts se félicite de l’adoption définitive du projet de loi ouvrant la PMA pour toutes les femmes.

Après presque dix années d’attente, durant lesquelles Europe Écologie – Les Verts a milité pour cette avancée législative, il aura fallu tout de même deux ans de navette parlementaire pour, enfin, voir ce texte adopté. Grâce à la persévérance des militant·es, des associations, cette loi voit enfin le jour et c’est un soulagement, même s’il est teinté d’amertume.

Europe Écologie – Les Verts regrette la stratégie gouvernementale consistant à mélanger dans un même texte législatif des dispositions relevant uniquement de l’égalité des droits tels que l’ouverture de la PMA à toutes les femmes ou le droit à la filiation et des dispositions relevant de sujets bioéthiques tels que la recherche sur l’embryon, le don d’organes ou l’utilisation et le fichage de nos données génétiques.

La loi qui a été adoptée hier, même si elle est un soulagement pour nombre de femmes, arrive bien tard et est bien incomplète puisqu’elle exclut les hommes trans et interdit aux femmes trans qui auraient congelé leurs gamètes de les faire transférer à leur conjointe. Par ailleurs, les enfants des couples de femmes se verront discriminés lors de l’établissement de leur filiation puisque celle-ci se fera différemment de celle des enfants nés de couples hétérosexuels. Enfin la loi ne règle pas la question des enfants nés de parents trans, pire, elle rend caduques les solutions juridiques qui avaient été trouvées pour l’établir, recréant ainsi une instabilité juridique que la jurisprudence avait partiellement palliée.

De plus, l’ouverture de la procréation médicalement assistée à toutes les femmes, mesure phare de ce projet de loi, ne doit pas faire oublier les autres mesures adoptées par le texte, qui soulève beaucoup de questions éthiques. EELV rappelle que l’évolution de notre cadre bioéthique ne doit pas faire sauter tous les verrous juridiques et regrette l’adoption des dispositions sur la technique CRISPR-Cas9, sorte de « ciseau génétique » permettant de modifier l’hélice ADN, et celles permettant de faciliter les expériences sur les embryons chimères homme-animal perturbant la barrière des espèces et utilisant les animaux à des fins expérimentales. Europe Écologie – Les Verts, regrette enfin que la prévention de l’infertilité (en augmentation), avec la recherche sur les perturbateurs endocriniens n’ait même pas été évoquée dans cette loi.

Alain Coulombel et Éva Sas, porte-paroles