Loi Molac : une décision du Conseil constitutionnel idéologique et rétrograde

Suite à la censure de la loi Molac par le Conseil constitutionnel, Europe Écologie – Les Verts dénonce un combat idéologique de la majorité présidentielle et milite pour une reconnaissance et protection accrue des langues régionales en France.

Le 8 avril 2021, l’Assemblée nationale a voté, malgré l’opposition du gouvernement, la « loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion », dite loi Molac. Ce texte constitue pour les langues régionales une avancée législative que nous espérions depuis la loi Deixonne de 1951.

Les mesures adoptées portent sur quatre points :

–   le principe d’un enseignement en immersion à l’Éducation nationale  ;

–   la création d’un forfait scolaire pour les « établissements privés du 1er degré sous contrat d’association » dispensant une scolarisation en langue régionale ;

–   la reconnaissance officielle de la signalétique bilingue pour les bâtiments publics, les panneaux de signalisation et la communication institutionnelle ;

–   l’utilisation des signes diacritiques particuliers des langues régionales dans les actes d’état civil.

Or deux semaines plus tard, le 22 avril, un recours a été déposé auprès du Conseil constitutionnel par 61 député.e.s de la majorité contre l’article 6 prévoyant la création d’un forfait scolaire. Faisant face à une fronde contre cette saisine, le Conseil constitutionnel n’a finalement pas censuré le forfait scolaire mais a censuré le principe de l’enseignement en immersion (article 4) et l’utilisation des signes diacritiques particuliers des langues régionales (article 9, portant notamment sur l’utilisation du tilde au prénom Fanch).

EELV dénonce l’entêtement idéologique contre les langues régionales et appelle à continuer le combat en faveur de toutes les propositions contenues dans la loi Molac, votées par l’Assemblée nationale.

EELV milite pour une nouvelle décentralisation donnant aux régions les compétences et les moyens financiers en matière de langues régionales.

La défense et la promotion des langues régionales de France relèvent d’un patrimoine qu’il est impératif de défendre et d’un enrichissement qu’il est important de promouvoir. EELV se prononce par ailleurs pour la reconnaissance des signes diacritiques des langues régionales de France comme faisant partie intégrante des signes de la langue française. 

La décision sur l’immersion qui non seulement interdit cette pédagogie dans le public, mais remet aussi en cause sa pratique dans les établissements sous contrat n’est pas acceptable. Ainsi les écoles associatives en langues régionales pourraient se voir dans l’obligation de fermer. La décision du Conseil constitutionnel est un retour de plus de 50 ans en arrière : refus de contractualiser nos écoles, refus du forfait scolaire, retrait des postes Éducation nationale. 

EELV demande au gouvernement et aux députés de prendre leur responsabilité et de clarifier la situation.

Rappelons également que si la France a bien signé, le 7 mai 1999, la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l’Europe, elle ne l’a toujours pas ratifiée.

EELV appelle donc à participer à la journée de mobilisation du 29 mai prochain en faveur des langues régionales : http://www.pourqueviventnoslangues.com/

Eva Sas et Alain Coulombel, porte-paroles
La Commission Régions et fédéralisme d’EELV